Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente de l'organisation néerlandaise de vente à distance (Thuiswinkel.org) ont été élaborées en consultation avec l’association des consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l’Autorégulation organisée par le Conseil Économique et Social. Elles sont entrées en vigueur au 1 juin 2014. 

Sommaire : 

  1. Article 1 - Définitions 
  2. Article 2 - Identité de l'Entrepreneur 
  3. Article 3 - Applicabilité 
  4. Article 4 - L'offre 
  5. Article 5 - Le contrat 
  6. Article 6 - Droit de rétractation 
  7. Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion 
  8. Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et ses coûts  
  9. Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation 
  10. Article 10 - Exclusion du droit de rétractation 
  11. Article 11 - Le prix 
  12. Article 12 - Exécution du contrat, garantie et garantie supplémentaire 
  13. Article 13 - Livraison et exécution 
  14. Article 14 - Transactions à durée étendue : résiliation, prolongation et durée 
  15. Article 15 - Paiement 
  16. Article 16 - Procédure de réclamation 
  17. Article 17 - Litiges 
  18. Article 18 - Garantie sectorielle 
  19. Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes 
  20. Article 20 - Modifications des Conditions Générales de Vente de Thuiswinkel.org

  21. Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Article 1 - Définitions 

Dans ces Conditions Générales de Vente les termes suivants sont définis comme suit : 

  1. Contrat supplémentaire : un contrat dans le cadre duquel le Consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des prestations de services en relation avec un contrat conclu à distance, et l’Entrepreneur ou un tiers fournit ces produits, ce contenu numérique et/ou ces prestations de services ces biens sur la base d'un accord entre ce tiers et l'Entrepreneur ; 
  2.  Délai de rétractation : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;   
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;   
  4. Jour : jour calendaire ; 
  5.  Contenu numérique : données produites et fournies sous la forme numérique ; 
  6.  Contrat à long terme : un contrat visant la livraison régulière des biens, des prestations de services et/ou du contenu numérique pendant une certaine période ;   
  7.  Support durable : tout moyen – y compris le mail – permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de faciliter leur utilisation ou leur consultation ultérieure pendant la durée conforme à l’objectif pour lequel ces informations sont destinées, et afin de faciliter une reproduction à l’identique des informations stockées ;   
  8.  Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur d’annuler le contrat de vente conclu à distance pendant le délai de rétractation ;   
  9.  Entrepreneur : une personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, du contenu numérique (et/ou l’accès à celui-ci) et/ou des prestations de services destinés aux Consommateurs dans le cadre du contrat à distance ;  
  10.  Contrat à distance : un contrat conclu entre l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance des produits, du contenu numérique et/ou des prestations de services, où un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à la conclusion du contrat ;   
  11.  Le modèle de formulaire de rétractation : le modèle du formulaire européen de rétractation figurant dans l'Annexe I des Conditions Générales de Vente. L’Entrepreneur n’est pas obligé à fournir l’Annexe I si le Consommateur ne peut pas faire valoir le droit de rétractation pour sa commande ; 
  12.  Moyens de communication à distance : les moyens concernant l’offre de l’Entrepreneur et permettant de conclure un contrat sans que le Consommateur et l'Entrepreneur doivent se rencontrer physiquement au même temps et dans le même endroit.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur 

Nom de l'Entrepreneur : W.P BV 
Dont les commerces sont connus sous les noms :  

  • winparts.nl
  • winparts.be
  • fr.winparts.be
  • winparts.fr
  • winparts.se
  • winparts.eu
  • winparts.es

Adresse du siège social :
Winschoterdiep 70 
9723 AB Groningen 
Pays-Bas  

Adresse de l'entrepôt (également l'adresse pour les retours) : 
Banksstraat 5 
6718 XP Ede 
Pays-Bas 

Numéro de téléphone : 0380 833 78

Adresse mail :  [email protected]

Les horaires du service client : 
lundi :          de 9h à 21h 
mardi :         de 9h à 21h 
mercredi :    de 9h à 21h 
jeudi :           de 9h à 21h 
vendredi :    de 9h à 21h 
samedi :      de 9h à 17h 
dimanche :  fermé 

Numéro de Chambre de Commerce (KVK) : 55365183
Numéro de TVA : NL8516.72.012.B01

Article 3 - Applicabilité 

  1. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres de l'Entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l'Entrepreneur et le Consommateur. 
  2. Avant de conclure un contrat à distance, le texte de ces Conditions Générales de Vente est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'Entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance soit conclu, comment les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées chez l'Entrepreneur et s’engage à les envoyer gratuitement au Consommateur sur demande.  
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte de ces Conditions Générales de Vente peut, contrairement à la clause précédente, mais avant de conclure un contrat à distance, être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière que le Consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées électroniquement et s’engage à les envoyer gratuitement au Consommateur sur demande, que ce soit électroniquement ou autrement. 
  4. Dans le cas où les conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus de ces Conditions Générales de Vente, le deuxième et troisième alinéa s'appliquent par analogie et le Consommateur peut toujours faire valoir la condition qui lui est plus favorable en cas des conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre 

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, des contenus numériques et/ou des prestations de services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'Entrepreneur utilise des images, elles doivent représenter fidèlement les produits, les prestations de services et/ou les contenus numériques proposés. L'Entrepreneur n’est pas lié par les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre.   
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le Consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de l'article 4, au moment où le Consommateur accepte l'offre et où les conditions ainsi stipulées auront été remplies. 
  2. Si le Consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'Entrepreneur, le Consommateur peut résilier le contrat.   
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'Entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement numérique sécurisé. Si le Consommateur peut payer électroniquement, l'Entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.   
  4. Dans le cadre légal, l'Entrepreneur peut vérifier si le Consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance en toute responsabilité. Si cette vérification donne à l’Entrepreneur les motifs valables pour refuser de conclure un contrat, il peut alors, en s’appuyant sur ces motifs, rejeter une commande ou une demande ou de lier son exécution aux conditions spéciales 
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au Consommateur, l'Entrepreneur fournira les informations suivantes, par écrit ou de manière que le Consommateur puisse les stocker de manière durable : 
    1. L'adresse du siège de l'Entrepreneur où le Consommateur peut déposer les plaintes ;  
    2. Les conditions et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire s’il en est exclu ;  
    3. Les informations sur les garanties et le service après-vente ;  
    4. Le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, si applicable ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;  
    5. Les conditions de résiliation du contrat si la durée de celui-ci excède un an ou est indéterminée ;  
    6. Si le Consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Pour les produits : 
    1.  Le Consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant le délai de rétractation de 14 jours sans indiquer aucune raison. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation mais il ne peut pas l'obliger à la fournir.
    2.  Le délai mentionné dans l'alinéa 1 commence le lendemain de la réception du produit par le Consommateur ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par celui-là.  Dans le cas de l’achat de plusieurs produits ou d’un produit composé de plusieurs parties ou expéditions, ce délai commence le lendemain de la réception du dernier.
    3. Pour les contrats de la livraison régulière des produits sur une période déterminée : le jour où le Consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, reçoit le premier produit.
    4. L'Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, s'il en a informé clairement le Consommateur avant qu’il commande.
  2.     Pour les prestations de services et contenus numériques non fournis sur un support physique : 
    1. Le Consommateur peut résilier un contrat des prestations de services et un contrat pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support physique pendant 14 jours sans indiquer aucune raison. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation, mais il ne peut pas l'obliger à fournir cette raison.
    2. Le délai de rétractation mentionné dans l’alinéa 1 commence le lendemain de la conclusion du contrat.
  3. Durée prolongée pour les produits, les prestations de services et les contenus numériques non fournis sur un support physique en cas du manque de l’information sur le droit de rétractation : 
    1. Si l'Entrepreneur n'a pas fourni au Consommateur l'information légale sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, conformément aux précédents paragraphes de cet article.
    2. Si l'Entrepreneur a fourni l'information mentionnée au paragraphe précédent au Consommateur dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation initial expire 14 jours après la réception de cette information par le Consommateur.

Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion 

  1. Pendant le délai de rétractation, le Consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L'idée étant que le Consommateur devrait seulement manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.   
  2. Le Consommateur est seulement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé dans l'alinéa 1.   
  3. Le Consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'Entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et ses coûts  

  1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifiera à l'Entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière sans équivoque.   
  2. Aussi vite que possible mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée dans l’alinéa 1, le Consommateur renvoie le produit ou le remet à l'Entrepreneur ou à une personne autorisée par l'Entrepreneur. Ce n'est pas nécessaire si l'Entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le Consommateur respectera le délai de retour s'il le renvoie avant l'expiration du délai de rétractation.   
  3. Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible en son état et dans l’emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnablement fournies par l'Entrepreneur.   
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exécution conforme et à temps du droit de rétractation incombent au Consommateur.   
  5.  Les frais de retour directs sont à la charge du Consommateur. Si l'Entrepreneur n'a pas prévenu le Consommateur que celui-ci doit les couvrir ou si l’Entrepreneur est offre de les prendre à sa charge, le Consommateur ne sera pas tenu responsable pour les frais de retour.   
  6. Le Consommateur ne couvre aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support physique si : 
    1.  Il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
    2.  Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son accord ;
    3.  L'Entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du Consommateur.
  7. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront automatiquement résiliés.

Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation 

  1. Si l'Entrepreneur permet au Consommateur de notifier électroniquement la rétractation, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.   
  2. L'Entrepreneur rembourse tous les paiements du Consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés pour le produit retourné, dans le délai de 14 jours après que le Consommateur l'informe de la rétractation. À moins que l'Entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, le remboursement peut être reporté jusqu'à ce que l’Entrepreneur reçoive le produit ou jusqu'à ce que le Consommateur démontre avoir renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.   
  3.  Pour le remboursement, l'Entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord contraire du Consommateur. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.   
  4.  Si le Consommateur opte pour une modalité de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l'Entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à cette modalité plus chère.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation 

  1. L'Entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et les prestations de services suivants mais seulement si l'Entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins d’avance avant la conclusion du contrat : 
    1. Produits ou prestations de services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'Entrepreneur n'exerce aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
    2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par la vente aux enchères publiques on entend une vente où les produits, les contenus numériques et/ou les prestations de services proposés par l'Entrepreneur au Consommateur, qui y est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le gagnant est obligé d'accepter les produits, les contenus numériques et/ou les prestations de services ;
    3.  Contrats de prestations de services, après l’exécution complète du service mais uniquement si :
      1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur ;
      2. et le Consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'Entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
    4. Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes" ;
    5. Contrats de prestations de services donnant l'accès à un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et à des fins autres que l’hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
    6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
    7. Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
    8. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
    9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas prévus pour être retournés et  dont le sceau a été rompu après la livraison ;
    10. Produits qui, après la livraison, sont, en raison de leur nature, irréversiblement mélangés à d'autres articles
    11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'Entrepreneur n'exerce aucune influence ;
    12. Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été rompu après la livraison ;  
    13. Livres scellés par un film plastique dont le sceau a été rompu après la livraison ;
    14. Livraison de contenus numériques non fournis sur un support physique, mais uniquement si :
      1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Consommateur ; 
      2. et le Consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix 

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix de produits et/ou des prestations de services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements de taux de TVA.  
  2. Contrairement à ce qui précède, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou des prestations de services, dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'Entrepreneur n'exerce aucune influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs sont précisés dans l'offre.   
  3.  Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.   
  4.  Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'Entrepreneur l'a stipulé et : 
    1. Si elles résultent des réglementations ou des dispositions légales ;
    2. ou si le Consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du moment de l'augmentation de prix.  
  5. Les prix de produits ou de prestations de services mentionnés dans l'offre incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat, garantie et garantie supplémentaire 

  1. L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou les prestations de services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de la fiabilité et/ou de l'utilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela fait partie de l’accord, l’Entrepreneur garantit aussi que le produit pourrait être utilisé autrement que prévu normalement. 
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'Entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et les revendications que le consommateur peut exercer à l'encontre de l'Entrepreneur si l'Entrepreneur n'a pas respecté ses obligations contractuelles. 
  3. La garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'Entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant accordant au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution 

  1. L'Entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.   
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a communiquée à l'Entrepreneur.   
  3. Conformément à ce qui est mentionné à l'article 4 de ces Conditions Générales de Vente, l'Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une elle ne peut être effectuée que partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a le droit à une éventuelle indemnisation.   
  4. Après la résiliation, conformément à l’alinéa précédent, l'Entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le Consommateur.   
  5. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l'Entrepreneur jusqu'au moment de la remise des biens au Consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'Entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 14 - Transactions à durée étendue : résiliation, prolongation et durée 

  1. Résiliation : 
    1. Le Consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui concerne la livraison régulière des produits ou des prestations de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis d'un mois maximum.   
    2. Le Consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui concerne la livraison régulière des produits ou des prestations de services, à tout moment avant la fin de cette durée, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis d'un mois maximum.   
    3. Le Consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents : 
      1. à tout moment et il n'est pas limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ; 
      2. de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
      3. toujours avec le même préavis que celui de l'Entrepreneur.
  2. Prolongation : 
    1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière des produits ou des prestations de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
    2. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux, de magazines et de revues peut être automatiquement renouvelé pour une durée maximale de trois mois à condition que le Consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.
    3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière des produits ou des prestations de services ne peut être prolongé automatiquement pour une durée indéterminée que si le Consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis d’un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum, si le contrat concerne la livraison régulière mais moins d'une fois par mois : de journaux, de magazines et de revues.
    4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière des journaux, des magazines et des revues à des fins de démonstration (l’abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas automatiquement prolongé et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
  3. Durée : 
    1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le Consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement 

  1. Sauf disposition contraire de l'accord ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le Consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en son absence, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat des prestations de services, ce délai de 14 jours commence le lendemain de la réception par le Consommateur de la confirmation du contrat. 
  2. Lors de la vente de produits aux Consommateurs, les Conditions Générales de Vente ne peuvent jamais exiger un paiement anticipé de plus de 50% de la part du Consommateur. Lorsqu'un paiement anticipé a été convenu, le Consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des prestations de services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.    
  3. Le Consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'Entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.   
  4. Si le Consommateur ne remplit pas à temps ses obligations de paiement, après avoir été informé par l'Entrepreneur du retard de paiement, celui-là voit s’accorder un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement. En l'absence du paiement dans ce délai de 14 jours, le Consommateur doit le taux d'intérêt légal sur la somme due, et l'Entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants dus jusqu'à 2.500 € ; 10% sur les 2.500 € suivants et 5% sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'Entrepreneur peut déroger, en faveur du Consommateur, aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 - Procédure de réclamation 

  1. L'Entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.  
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises sans délai à l'Entrepreneur de manière complète et clairement décrite 
  3. Les réclamations déposées auprès de l'Entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'Entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.   
  4. Une réclamation concernant un produit, une prestation de service ou le service de l'Entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois à l'Entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.   
  5. Le Consommateur doit donner à l'Entrepreneur au moins 4 semaines pour régler la réclamation à l’aimable. Après cette période, la réclamation devient un litige qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges 

  1. Les contrats entre l'Entrepreneur et le Consommateur sujettes à ces Conditions Générales de Vente sont soumis au le droit néerlandais.   
  2. Les litiges entre le Consommateur et l'Entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et aux prestations de services fournis ou à fournir par cet Entrepreneur peuvent, compte tenu de ce qui suit, être soumis à la Commission des réclamations Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl) aussi bien par le Consommateur que par l'Entrepreneur.   
  3. Un litige ne sera traité par la Commission des réclamations que si le Consommateur a d'abord déposé la réclamation auprès de l'Entrepreneur dans les délais impartis.   
  4. Si la réclamation ne conduit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des réclamations, par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission, au plus tard 12 mois après avoir déposé la réclamation auprès de l'Entrepreneur.   
  5. Lorsque le Consommateur souhaite signaler un litige à la Commission des réclamations, l'Entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le Consommateur en informe d'abord l'Entrepreneur.   
  6. Lorsque l'Entrepreneur souhaite signaler un litige à la Commission des réclamations, le Consommateur doit déclarer par écrit, en réponse à une demande écrite de l’Entrepreneur, s'il est lié par un contrat ou si le litige doit être traité par le tribunal compétent. Si le Consommateur n'indique pas son choix à l’Entrepreneur dans ce délai de cinq semaines, l'Entrepreneur a le droit de signaler le litige au tribunal compétent.  
  7. La Commission des réclamations rendra sa décision selon les conditions établies dans son règlement. Les décisions de la Commission des réclamations sont rendues sous forme d'avis contraignant.   
  8. La Commission des réclamations n'examinera pas le litige ou cessera de le traiter si l'Entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant que le litige ne soit traité par la Commission lors d'une audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.   
  9. Outre la Commission des réclamations Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des Commissions des Litiges pour les Consommateurs (SGC) ou à l'Institut des Plaintes pour les Services Financiers (Kifid) peut être compétente. Pour les litiges concernant principalement les modalités de vente ou des prestations de services à distance, la Commission des réclamations Thuiswinkel est de préférence compétente. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle  

  1. Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des réclamations Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de déposer l'avis contraignant à un juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant a été maintenu après examen par le juge et si le jugement est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10.000 € par avis contraignant, ce montant sera payé par Thuiswinkel.org au Consommateur. Pour les montants supérieurs à 10.000 € par avis contraignant, 10.000 € seront payés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org s'engage à veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant.   
  2. Pour appliquer cette garantie, il est nécessaire que le Consommateur en fasse une demande écrite à Thuiswinkel.org et qu'il cède sa créance sur l'Entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'Entrepreneur dépasse 10.000 €, il sera proposé au Consommateur de céder sa créance pour la partie excédant 10.000 € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses propres frais le paiement devant un tribunal pour satisfaire le Consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires 

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces Conditions Générales de Vente ne doivent pas être moins favorables au Consommateur et doivent être transmises par écrit ou de manière qu'elles puissent être stockées par le Consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.

Article 20 - Modifications des Conditions Générales de Vente 

  1. L'Entrepreneur a le droit de modifier unilatéralement ces Conditions Générales de Vente.   
  2. Les modifications apportées à ces Conditions Générales de Vente ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que si des modifications applicables sont apportées pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au Consommateur prévaudra.
    Thuiswinkel.org
    P.O. Box 7001
    6710 CB  Ede
    Pays-Bas 

Les droits peuvent découler uniquement sur la base de la version néerlandaise de ces Conditions Générales de Vente. 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : 

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le ()/reçu le () : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.